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Cette déclaration est souscrite par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’aides fiscales. Généré par GDPR plugin. Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires: Il s’agit de la déclaration des bénéfices non commerciaux prévue par le régime de la déclaration contrôlée et utilisable par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’ impôt sur les sociétés. Télécharger Gratuitement ,47 Ko.

Nom: cerfa 11177
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 15.93 MBytes

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Bénéfices non commerciaux (BNC) – Compte de résultat fiscal |

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Quel que soit le chiffre d’affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. En cas de doute, l’entrepreneur peut demander un contrôle de l’administration sur des points précis. Activités et statuts juridiques concernés.

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Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l’administration à régulariser sa situation. Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires: